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Qui vote les tarifs, les trois seuls motifs qui autorisent une différence entre usagers, ce que la délibération doit contenir et pourquoi une nouvelle grille ne rétroagit pas. Sourcé sur le CGCT et Denoyez et Chorques.
Lire l'articleQui fixe le montant, sur quelle logique le calculer, ce que vaut le chèque non encaissé, ce qu'on peut réellement retenir et dans quel délai restituer. Sourcé sur le CGCT.
Lire l'articleQui l'adopte, ce qu'il doit contenir rubrique par rubrique, les trois clauses que presque personne n'écrit, et ce qu'un règlement ne peut pas faire. Sourcé sur le CGCT et le code de la santé publique.
Lire l'articleMentions légales, RGPD, accessibilité, cookies, publicité des actes : ce qu'un site communal doit publier, et les quatre oublis les plus fréquents.
Lire l'articleDélibération tarifaire, règlement intérieur, convention de mise à disposition, assurance, sécurité ERP, égalité de traitement : le cadre juridique de la location d'une salle communale, article par article.
Lire l'articleMa Municipalité simplifie la gestion des salles, des associations, de l'enfance, de la taxe de séjour et du cimetière — un outil, tous les modules métier. Essai gratuit 1 mois, sans carte bancaire.